Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.  Elles vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente du site internet d’Idées Créatives. Elles visent à définir les relations contractuelles entre Idées Créatives et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Idées Créatives, que le Client soit professionnel ou consommateur.

Veuillez lire attentivement ces CGV avant de passer toute commande. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de finaliser votre commande.

Après avoir pris connaissance des conditions de vente, veuillez cocher « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » dans le processus de commande, afin de certifier votre achat. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure d’effectuer votre commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site marchand implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.Les CGV sont accessibles à tout moment sur internet (http://cgv.idcreatives.fr).Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.

1. Qui sommes-nous ?

Les présentes CGV sont conclues, d'une part, entre la société « Idées Créatives », SARL au capital de 50 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 499 148 765, dont le siège social est sis Rue du Clos Rose - Centre Commercial du Clos du Chêne - 77144 Montévrain - FRANCE, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 77 499 148.

Et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "le Client", souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Idées Créatives dont l’adresse est http://www.idcreatives.fr et ci-après dénommé « le Site ».



Notre Site www.idcreatives.fr est un site marchand accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. 
Ce Siteest hébergé par : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix  - France
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@idcreatives.fr

2. Produits proposés

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre Site. À chaque produit correspond une fiche produit qui reprend l'ensemble de ses caractéristiques. Il est ainsi possible de connaître, avant la validation définitive de la commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies et graphismes n’entrent pas dans le champ contractuel (les couleurs peuvent être différentes d'un écran à l'autre). Idées Créatives fera donc son possible pour être le plus précis et respecter au mieux la réalité des produits.

La responsabilité de Idées Créatives ne pourra être engagée si des erreurs se sont introduites. Cependant nous nous engageons et nous efforcerons à les corriger dans les plus brefs délais.

Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
 Nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, ceux-ci pouvant être modifiés sans préavis par les fabricants. Les produits proposés sur notre Site sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés et/ou utilisés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des produits que celui-ci envisage de commander.

3. Accessibilités des services

Le Site est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des raisons de maintenance ou cas de force majeure. Idées Créatives ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. En consultant le Site, vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage,
en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, Idées Créatives ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

4. Prix

Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, d'emballage et d'assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Idées Créatives. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d'un pays autre que la France métropolitaine met le Client en situation d'importateur. Il assurera sous sa seule responsabilité l'entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement sommes à payer y afférent.

5.  Commandes

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitation de fraudes bancaires, il pourra être demandé au Client, la fourniture de pièces justifiant son identité et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du Client auront été approuvées par Idées Créatives.

Idées Créatives se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande.

Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Idées Créatives communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

6. Disponibilité

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut avoir pour disponibilité :


Ce produit est en stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement.

Ce produit n’est plus en stock : non disponible en stock mais peut être commandé auprès de nos fournisseurs.

Le délai de réception des produits commandés auprès de nos fournisseurs est de 7 jours ouvrés en moyenne. Le produit vous est expédié immédiatement, dès réception de notre commande fournisseur et validation de vos moyens de paiement.

Sur commande : disponible uniquement sur commande. Le produit n'est pas disponible en stock mais vous pouvez le commander. Nous le commanderons à nos fournisseurs et vous l'expédierons dans les meilleurs délais, dès validation de vos moyens de paiement.

Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s'avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.


En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant.

Pour les produits sur commande, non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Ces informations provenant directement de notre fournisseur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par Idées Créatives qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Idées Créatives.

7. Livraison

Frais de port

Les frais de port sont variables.

Ils sont calculés automatiquement en fonction de l'adresse / pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.

Délai d'expédition

Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 24 à 72 heures ouvrées.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produit commandé. Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Délai de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de Idées Créatives, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend des articles. Le délai de livraison de votre colis dépend du transporteur que vous avez choisi.


Zone de livraison

Voici la liste des zones et pays desservis :

France métropolitaine

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie Française, Portugal, République Tchèque, Île de la Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Terres Australes Françaises, Wallis et Futuna.

Important : certains produits comme les aérosols ont des restrictions douanières qui ne nous permettent pas de les expédier hors de France métropolitaine.

Transport

Les risques liés au transport sont supportés par Idées Créatives, sous la condition que le Client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, Idées Créatives choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le Client doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :

Idées Créatives - Rue du Clos Rose - Centre Commercial du Clos du Chêne - 77144 Montévrain – France

Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport n'a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le Client doit en informer Idées Créatives dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du Client.

8. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le Site, Idées Créatives se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier son identité et son lieu de domicile.

Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec le CIC, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité de vos données. Lors du processus de paiement sur le site du CIC, vous bénéficiez du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises.

Paiement par chèque

Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, le Client devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande, communiquée automatiquement en fin du processus de commande. La date de l'avis d'encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être établi à l'ordre de SARL Idées Créatives et expédié à :

 Idées Créatives
- Rue du Clos Rose
- Centre Commercial du Clos du Chêne
- 77144 Montévrain
- FRANCE

Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, le Client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande communiquée automatiquement en fin du processus de commande. La visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire d’Idées Créatives donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :


SARL IDEES CREATIVES - Code Banque : 30087 - Code Guichet : 33805 - N° de compte : 00020251901 - Clé RIB : 36 - IBAN : FR76 3008 7338 0500 0202 5190 136 - BIC : CMCIFRPP - Adresse banque: C.I.C. - Agence de Lagny Sur Marne - 12 Rue Gambetta - BP72 - 77402 Lagny Sur Marne Cedex - FRANCE

Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix de la commande.

Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Idées Créatives peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Idées Créatives. En cas de recours par la voie contentieuse, Idées Créatives est en droit de réclamer au Client, le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

9. Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l'exception des frais de retour.
Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous les conditions suivantes :


Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour à partir de la rubrique « Mon Compte ». Suite à cette demande, Idées Créatives fera parvenir au Client par e-mail un numéro de retour que le Client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage du colis. Les produits retournés à Idées Créatives doivent l'être dans leur emballage d'origine.

Tout colis envoyé à Idées Créatives doit l'être sous un format postal de type « suivi » (Colissimo Suivi, Colis Recommandé ou Chronopost). En cas de litige, Idées Créatives exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.

Une fois le colis réceptionné par Idées Créatives, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement ouverts, utilisés, usés, abîmés, endommagés ou salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Idées Créatives, les produits seront retournés au Client aux frais de Idées Créatives sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés ou sur mesure, ainsi que les livres, les cd et dvd ne peuvent pas faire l'objet de demandes de retour et de remboursement.

Idées Créatives se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

10. Remboursement

Dans le cas où Idées Créatives effectuerai un remboursement de produits, celui-ci s'effectuera au choix de Idées Créatives par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de 45 jours suivant la notification de remboursement.

11. Chèques Cadeaux

Les chèques cadeaux Idées Créatives sont valables uniquement en magasin. Chaque chèque cadeau ne peut être utilisé que dans le magasin où il a été édité. Le chèque cadeau Idées Créatives peut être utilisé pour régler un atelier ou des produits. En cas de perte, vol ou dépassement de date, le chèque cadeau ne pourra être utilisé, remplacé ou remboursé.
Dans le cadre de son utilisation, le chèque cadeau devra couvrir intégralement la valeur du service ou du produit. En cas de valeur du chèque cadeau dépassant, aucune différence ne pourra être proposée. Idées Créatives accepte uniquement les chèques cadeaux Idées Créatives. Tout autre chèque cadeau n'est pas accepté comme moyen de paiement.

12. Limites de responsabilité

Idées Créatives, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De convention expresse entre les parties, Idées Créatives ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, à une utilisation non-conforme du produit livré ou de tout autre dommage dû à une cause indépendante de la volonté de Idées Créatives.

13. Communication par écrit

En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges soient principalement électroniques et que ces derniers vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous informerons par des publications directement sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications et informations que nous vous fournissons électroniquement se conforment à toute exigence juridique. Cette condition n’affecte pas les droits dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur. Il est entendu entre les parties que cette clause vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

14. Force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Idées Créatives ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

15. Propriété Intellectuelle


Idées Créatives est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, sauf mention contraire. Les contenus accessibles, notamment les images, photographies, logos, marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. L’accès au Site et aux documents accessibles sur le Site comme les tutoriels ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ces éléments qui restent la propriété exclusive de Idées Créatives, ou de ses partenaires.
 D’une manière générale, Idées Créatives vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et de ses documents.
 Seule sont autorisées la visualisation et l’impression des contenus et documents du Site pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaire ou commerciale, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sauf autorisation expresse écrite et préalable de Idées Créatives. L’utilisation non préalablement autorisée pourra faire l’objet de toute action tendant à la préservation des droits de Idées Créatives, notamment par le biais d’une action en contrefaçon.

16. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://idcreatives.fr/boutique/nous-contacter.

Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur le Site.

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de Idées Créatives, uniquement si vous nous y autorisez en cochant la case "Recevez les offres spéciales de nos partenaires" lors de votre inscription.

17. Droit de modification des CGV

Idées Créatives se réserve le droit de modifier et réviser les présentes conditions de vente à tout moment (notamment lors de changements de conjoncture du marché, de changements technologiques, de changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi de nouvelles contraintes législatives et réglementaires). Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’achat des produits.

18. Clause attributive de juridiction


Tous nos ventes ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable; faute de quoi, en cas de litige le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Meaux 77. Si l’une ou l’autre des présentes dispositions des conditions générales de vente devait être déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions resteraient en application.

Ces CGV ont été mises à jour le 25 mai 2016.